CGV

1/ Coordonnées de l’entreprise :

E.I Dominique RAMAT
Nom commercial : DOMINIQUE ASSURANCE
Activité principale : agent et courtier d’assurance
Activité secondaire : location de tireuses à bière dans l’événementiel. Les présentes CGV ne concernent que l’activité secondaire.
Entreprise individuelle
Adresse du siège : 534 chemin du pont des biches
69250 Neuville sur Saône contact 07 83 70 85 69
Siren : 918 076 498
Numéro d’inscription au RCS : 918 076 498

2/ Conditions de règlement

Les règlements se font soit par carte bancaire, par chèque ou en espèces, en euros, à réception de la facture. Le délai de paiement maximum est de 30 jours, au-delà des intérêts de retard seront appliqués. Ils seront calculés sur la base de 15%, en outre des frais forfaitaires de recouvrement à hauteur de 40 euros seront également exigibles. Une caution de 1200 euros par machine est demandée afin de garantir contre toute dégradation dont l’utilisateur serait responsable, la caution n’est pas encaissée.
Un contrat de location signé par le prestataire et le loueur avant chaque prestation.

3/ Droit de rétractation du client

Le client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant l’établissement du contrat de location, en cas d’arrhes versés ils seront en conséquence remboursés par le prestataire dans le délai de 14 jours suivant la date de rétractation.

4/ Prix des prestations

A/ Location des tireuses à bière :
40 euros par machine et par 24h00
B/ Livraison/récupération des machines sur le lieu de d’utilisation :
30 euros pour une livraison ou une récupération des machines ou 50 euros forfaitaire pour les 2 services. Evolution des prix chaque année suivant les chiffres de l’inflation. Les prix des fûts de bière, si le client en demande, sont fournis sur le site internet de l’entreprise, les prix seront mis à jour en fonction de l’évolution des prix de la bière en France ou en Europe.
En cas de commande de fûts de bière en plus de la location des tireuses, il sera demandé un acompte de 30% au client au moment de la commande de la prestation. Tout fût entamé sera facturé. Les fûts métalliques sont récupérés car ils font l’objet d’une consigne.

5/ Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le matériel loué est conforme aux normes européennes, garanti par le constructeur (LINDR CZ SRO SADOVA 132, 503 15 NECHANICE IC 28831161, DIC CZ 288311 61) pour les vices cachés, et est propriété de l’entreprise citée supra dont coordonnées indiquées. Les dégradations pouvant être de la responsabilité du client loueur des machines seront traitées au moyen de la caution laissée par le dit client à la signature du contrat.

6/ Modèle de lettre type de rétractation

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur de la prestation :

Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet… que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

7/ textes de loi et références

Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
CGV Professionnels
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information pré-contractuelle
Code de la consommation : article R111-1 à D111-19
Mentions obligatoires pour les clients particuliers
Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d’établissement